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Extrait des articles 4 et 5 : L’article 4 vise à « permettre aux caisses de sécurité sociale de mandater l’une d’entre elles pour déposer une plainte pénale unique et renforcer l’articulation de l’action pénale des organismes sociaux ». Cette disposition peut s’avérer...

Des actes fictifs facturés contre remboursement Cinq personnes sont soupçonnéss d'avoir acheté huit centres de santé à Paris et Marseille et d'avoir facturé de faux actes à l'Assurance maladie. Un réseau d'escrocs suspectés d'avoir fraudé plus de 8 millions d’euros à...

Quatre dentistes qui exerçaient dans la région de Mantes-la-Jolie sont poursuivis pour escroquerie à la CPAM. Aidés de leur expert-comptable, ils ont touché illégalement 2,3 millions d'euros pour un préjudice estimé à plus de 500 000 euros pour la Caisse primaire...